Comment Savoir Si Mon Appartement Est Eligible Aux Apl

Conditions APL 2022 : êtes-vous éligible ?

Commodity rédigé par Constance de Cagny le 27 octobre 2022 - 6 minutes de lecture

conditions aide logement L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une adjutant qui vous est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA, selon votre situation familiale. Le but de cette aide est de vous aider dans vos loyers ou vos remboursements d'emprunt en cas d'emprunt pour accéder à la propriété.

Conditions de statut pour bénéficier de 50'APL

Si vous êtes locataire

Le statut que vous avez confront au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire , sous-locataire, vous avez accès à l'aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d'une aide financière évoluent.

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s'imposent :

Vous ne devez pas être âgé de plus de xxx ans ,
Vous êtes hébergé chez united nations accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la status d'âge ne s'applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

Que vous soyez français ou étranger, aucune status d'âge ne s'applique cascade percevoir les APL (à l'exception de la sous-location, si vous n'êtes pas hébergé chez un accueillant familial). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL , mais vous devez signer ou cosigner le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l'enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Attending : si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire.

Si vous êtes propriétaire

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

Accéder à la propriété d'united nations logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
Ou bénéficier d'united nations prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l'État dans le but d'acheter, de rénover ou d'améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d'un prêt d'accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1 er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Atmospheric condition liées à votre logement

Status de surface

Les conditions sont nombreuses. Tout d'abord, 50'Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an), située sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines weather condition de décence :

Surface et volume minimaux : 9m 2 de surface, 2m20 de hauteur sous plafond, et un volume habitable (combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre) de 20m 3.
Salubrité et sécurité : aucune mise en danger de celui qui l'habite.

Logement conventionné

Le logement en question doit également être un logement conventionné : son propriétaire (vous, si vous êtes propriétaire) doit passer un accord avec l'État. Cela est nécessaire cascade ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

La convention APL comporte les engagements que le bailleur ou le propriétaire doit respecter pendant la durée de la convention. Par exemple celui de louer les logements à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond et à des loyers dont le montant du loyer maximum est fixé par la convention.

Ces obligations sont la contrepartie d'aides de l'État, et des prêts spécifiques que le propriétaire reçoit pour la construction, la réhabilitation ou l'acquisition de logements à usage locatif.

conditions apl

À noter : Une majorité des logements HLM sont conventionnés . Si vous résidez en foyer, tels que les Établissement d'Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir les allocations logement.

Conditions de ressources

L'APL est attribuée selon vos ressources, et conformément à certains plafonds complexes. En fonction de la composition de votre foyer, ainsi que le lieu du logement pris en compte, le montant de l'aide peut varier.

Attention : si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont soumis l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l'APL.

Vous pouvez consulter notre simulateur d'APL pour plus d'information.

Annotate demander l'APL ?

Pour effectuer votre demande d'APL , que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez constituer une documentation mise à jour à destination de votre Caisse d'Allocations Familiales Départementale (Entrez votre lawmaking postal). Pour faire une demande d'aide au logement, vous devez remplir united nations formulaire CERFA (attention : celui-ci n'est pas le même si vous êtes propriétaire ou locataire) et y joindre les pièces justificatives demandées. Sinon, vous pouvez opter pour Mes Allocs ! Nous nous chargeons de toutes les démarches administratives à votre place.

Quels sont les changements attendus en 2023 ?

Depuis des mois, dans le sillage de la reprise économique mondiale après la période de ralentissement due à la Covid-19, les prix augmentent considérablement et pèsent sur le quotidien des Français. En réponse à l'inflation, le gouvernement a prévu de revaloriser certaines aides sociales en 2023. Ainsi, les allocations familiales, dont l'APL, augmenteront de 1,7 % en avril 2023.

Le gouvernement avait déjà anticipé les revalorisations de prestations sociales pour faire face à une forte hausse des prix. Pour se faire, il s'est basé sur fifty'inflation actuelle. Habituellement, c'est sur celle de l'année précédente qu'il se base. Cela étant, en janvier 2022, le gouvernement a revalorisé les allocations familiales de 1,8 % en avril et iv % en juillet.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

🤷‍♀️Qu'est ce que fifty'Aide au logement ?

L'aide personnalisée au logement (APL) est une allotment logement destinée à réduire le montant d'united nations loyer ou des mensualités. Faites la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.

🤷🏽‍♀️ Quelles sont les conditions liées à l'aide au logement ?

Les conditions liées à l'adjutant au logement peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.

🤷‍♂️Comment demander l'aide au logement ?

La demande d'aide au logement se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître le montant de fifty'apl potentiel faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.

🎯Comment faire une simulation APL ?

Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme fifty'APL en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.

🤔Quel revenu pour toucher les APL ?

Les limites prévues de 50'Aide Personnalisée au Logement évoluent aussi en fonction de la composition fiscale de votre vestibule et des zones géographiques one, 2 ou 3 du logement en question.
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🤝Qui est éligible aux APL ?

Le logement doit faire plus de 9m2 pour une personne seule et être qualifié de logement décent. Vous ne serez pas éligible si le propriétaire-bailleur est de votre famille.
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🧐Est-ce que les propriétaires ont droit à l'APL ?

Les conditions liées aux APL pour propriétaires peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement.
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🤓Quand est versé le premier mois d'APL ?

L'allocation personnalisée au logement est versée le premier jour du mois civil qui conform l'entrée dans le logement.
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Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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